Pour choisir entre société et entreprise individuelle, réfléchissez dès maintenant à la nature de la transmission qui concernera votre entreprise dans l’avenir. Selon que vous envisagez à terme de la donner ou de la vendre, vous pouvez pencher pour un statut ou pour un autre.
Au fil des ans, les pouvoirs publics multiplient les mesures destinées à faciliter la création d’entreprises sans toutefois réponde à la principale difficulté : choisir le statut adéquat, et maîtriser les règles sociales et fiscales qui en découlent. Si le bon statut est celui qui s’avère le plus adapté au projet d’entreprise, certaines orientations connues à l’avance, – transmission familiale par donation ou legs, cession… -, peuvent aider à déterminer le choix de la forme juridique parmi le large panel actuel.
>> Objectif donation ou legs : privilégiez le société
Le recours à une société se justifie si à terme, l’entreprise a vocation à être léguée ou donnée. En effet, il est préférable de donner ou léguer les parts sociales d’une SARL, les actions d’un SA ou SAS plutôt que les actifs d’une entreprise individuelle en direct comme les fonds de commerce.
Indivision évitée…
Sur le plan juridique, les héritiers ou donataires d’une entreprise individuelle se trouvent en situation d’indivision, avec les inconvénients de gestion qui y sont attachés. La transmission à titre gratuit de titres de société ne soulève pas ces problèmes, d’autant plus que la relation entre associés est prévue par les statuts. Si ceux-ci sont bien rédigés, situations de conflit et de blocage peuvent être anticipées et réglées de façon beaucoup plus souple et consensuelle qu’en matière d’indivision qui rend, vite nécessaire le recours au juge.
… et plus-values purgées
Sur le plan fiscal, la comparaison est plus équilibrée. La loi favorise de façon générale la transmission anticipée de l’entreprise, individuelle ou sous quelque forme sociale que ce soit. Les pactes Dutreil permettent d’exonérer 75 % droits de donation ou succession sous condition d’engagement de conservation. A cet égard, entreprise individuelle et société sont sur un pied d’égalité. Mais la transmission à titre gratuit de l’entreprise individuelle présente un inconvénient : elle entraîne la taxation des éventuelles plus-value des actifs, sauf à ce que le repreneur poursuive l’activité pendant 5 ans. Au contraire, la donation d’actions ou de droits sociaux a pour effet de purger les plus-values latentes, autrement dit de les effacer au regarde de l’impôt sur les plus-values.
>> Objectif revente : faites le point sur la fiscalité
La forme sociale retenue a également un impact en cas de revente de l’entreprise.
La fiscalité des droits sociaux
La loi de Finances pour 2013 soumet les plus-values de droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013 au régime progressif de l’IR. Les « créateur d’entreprises » peuvent encore bénéficier sur option du taux forfaitaire de 19 %. Il s’agit des dirigeants cédant des titres détenus depuis au moins 5 ans et représentant pendant au moins deux ans au cours des dix dernières années 10 % minimum des droits de vote ou des droits aux bénéfices. Dernière condition : ces titres doivent représenter au moins 2 % des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société à la date de la cession.
Taxation de l’entreprise individuelle
De son côté, l’entrepreneur individuel est soumis à l’IR à raison des plus-values qu’il réalise sur les biens de l’entreprise. Le gain relève du régime des plus-values professionnelles à long terme si la vente intervient plus de deux ans après la création : taux réduit de 16 % + 15.5 % de prélèvements sociaux. Mais de nombreux dispositifs d’exonération peuvent trouver à s’appliquer. Ainsi, lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 250 000 € en cas de vente ou 90 000 € pour des prestations de services, l’exonération est totale. De même, lorsque la valeur des éléments cédés (hors immeubles et stocks) ne dépasse pas 300 000 €. Une exonération progressive s’applique entre 300 000 et 500 000 €.
L’impact des droits d’enregistrement
Dans tous les cas, des droits d’enregistrement sont également exigés lors des cessions d’entreprise. Pour une entreprise individuelle, les droits sur le fonds de commerce et la clientèle sont de 3 % sur la fraction comprise entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au delà. Pour les sociétés, les régimes diffèrent selon la forme sociale. Depuis le 1er août 2012, les cessions d’actions sont soumise à un taux de 0.1 % tandis que les cessions de parts sociale (SARL) sont soumises au taux de 3 %, après application d’un abattement de 23 000 € proportionnellement au capital transmis. Pour une transmission de 50 % des parts d’une SARL, l’abattement est de 11 500 € sur le montant total de la transaction.