Un exonération partielle de droits de succession ou de donation est accordée, sous certaines conditions, lors de la transmission d’une entreprise individuelle (à concurrence de 75 % de sa valeur). Les héritiers ou donataires doivent notamment s’engager à conserver l’ensemble des biens affectés à l’exploitation de l’entreprise pendant une durée de 4 ans à compter de la date de transmission, et, l’un d’entre eux, doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans. En outre, l’exonération partielle est également accordée à la condition que l’entreprise individuelle est détenue par le défunt ou le donateur depuis plus de 2 ans après son acquisition à titre onéreux (aucun délai exigé s’il l’a acquis à titre gratuit ou créée). L’administration fiscale intègre toutefois dans sa doctrine un arrêt de la Cour de cassation, laquelle a jugé que la loi n’implique pas que le défunt exploite encore l’entreprise individuelle à son décès. Par conséquent, le régime de faveur est également applicable quand bien même l’exploitant individuel a pris sa retraite au moment de la transmission et que l’exploitation de l’entreprise a été reprise par son épouse.
