En septembre 2013, la Cour de cassation jugeait que l’exonération partielle des droits de succession en cas de transmission d’une entreprise individuelle n’était pas subordonnée au fait que l’entreprise soit exploitée par le défunt au jour de son décès. Cette position vient d’être reprise par l’administration fiscale.
Bofip, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40
→ L’unique condition, en ce qui concerne le défunt, est qu’il ait détenu l’entreprise au moins deux ans avant sa transmission (si celle-ci a été acquise à titre onéreux).