L’engagement collectif de conservation des titres, plus connu sous le nom de Pacte Dutreil, est un mécanisme qui permet de réduire l’imposition tant au titre de l’ISF qu’en matière de droits de mutation dus lors d’une donation ou d’un décès.
L’engagement de conservation des titres, qui est pris pour deux ans renouvelables, doit porter sur au moins 20 % (société cotée) ou 34 % (pour les autres sociétés) des droits de vote et financier. L’exonération est acquise au boute de six ans (deux ans au minimum d’engagement augmentés de quatre ans d’obligation de conservation individuelle à compter de la date d’expiration de l’engagement collectif). La durée totale de conservation est donc au minimum de six ans, même en cas de donation ou d’une succession, car les héritiers doivent prendre un engagement individuel de conserver les titres pendant quatre ans lors de la transmission.
Faciliter la transmission d’entreprise
En matière d’ISF, le pacte permet, sous certaines conditions, d’exonérer à concurrence des trois-quarts les titres d’une société qui ne seraient pas considérés comme des biens professionnels. En matière de droits de mutation à titre gratuit (donation ou décès), l’exonération est de 75 % de la valeur des titres transmis.
L’intérêt du pacte notarié
Lorsqu’il est établi par un notaire, le pacte a une date certaine dès sa signature, il n’est pas utile d’attendre les formalités d’enregistrement. Le rôle du notaire est de s’assurer que les signataires remplissent bien toute les conditions prévues par la loi pour bénéficier de l’avantage fiscal. Ces conditions sont strictes et une rédaction non conforme remettrait en cause l’exonération sollicitée.
Le tarif des notaires ne prévoit pas d’émolument particuliers, car comme les contrats qui relèvent du droit des sociétés et de l’entreprise, les honoraires sont fixés en accord avec le client. L’acte est enregistré auprès des services fiscaux au droit de 125 €.