La fiscalité pesant sur la cessation de titres d’une société par un personne physique a encore été alourdie en 2013 et constitue souvent un véritable frein pour la cession d’entreprise.
Sans faire d’était des lieux ou d’analyse détaillée – ce qui nécessiterait un article beaucoup plus long tant la fiscalité est un sujet et qui demande une grande précision – nous avons retenu quelques dispositions parmi les moins défavorable aux cédants.
Le report d’imposition : le mécanisme de « l’apport-cession »
L’apport des titre d’une société cible à une holding, qui revend ces titre dans une deuxième temps, n’est pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) mais à une fiscalité des plus-values qui dépend de la durée de détention : IS aux taux normal pour une durée inférieure à 2 ans, IS sur une quote-part pour frais et charge qui est passée à 12 % pour les exercies clos à compter du 31/12/12, soit un impôt de 4 % sur la plus-value. Dans tous les cas, pour éviter l’abus de droit, cette opération doit entrer dans une logique de réinvestissement. Il faut donc que la majorité du produit de la cession, soit réinvesti par la holding, en général dans un délai de 2 à 3 ans, dans des activités industrielles ou commerciales.
Outre la contrainte de trouver une ou plusieurs cibles pour le réinvestissement, l’actionnaire initial n’appréhendera le produit de la cession qu’à travers des distributions de dividendes ou des réductions de capital, taxées au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les « régimes allégés »
- L’abattement pour une durée de détention : depuis le 1er janvier 2013, les plus-values de cession de titres sont imposées au titre de l’impôt sur le revenu, au barème progressif, majoré éventuellement de la contribution exceptionnelle pour hauts revenus. Le contribuable bénéficie toutefois d’un abattement de la plus-values pour durée de détention s’élevant jusqu’à 40 % lorsque les titres sont détenus depuis plus de 6 ans. Si le taux marginal d’imposition du cédant est de 30 % par exemple, la fiscalité sur sa plus-value et prélèvements ne sera que de 16.47 %, soit un taux d’imposition inférieur au taux forfaitaire précédent de 19 %/
- Le régime optionnel pour les « créateurs d’entreprises » : 19% (taux précédent maintenu). Ce régime est conditionné aux critères liés à la détention du capital, au statut du dirigeant et à sa rémunération.
Les cas d’exonération d’impôt sur la plus-value
- Départ à la retraite du dirigeant : le dispositif d’exonération de l’impôt sur les plus-values de cession de titres lors du départ à la retraite a été prorogé jusqu’en 2017. Mais il reste soumis à de nombreuses conditions, qui doivent être strictement remplies : exercice juridique de la fonction de direction pendant 5 ans avant la cession, rémunération normale de la fonction de direction et représentant plus de 50 % des revenus professionnels du cédant, détention d’au moins 25 % des titres pendant 5 ans avant la cession, date de cessation des fonctions et de départ à la retraite au plus tôt, 2 ans avant, et au plus tard 2 ans après la date de cessions, etc.
- Le PEA : les titres de sociétés admis dans un PEA sont exonérés d’impôt sur le plus-values après 5 ans de détention. Rappelons qu’à la souscription, le PEA est plafonné à 132 000 €. Cette « niche » peut se révéler très avantageuses pour des titres souscrits à la création d’une société.
- Le régime optionnel de report d’imposition : pour des titres détenus depuis plus de 8 ans, le contribuable peut opter pour un report de son imposition si au moins 50 % de la plus-value nette des prélèvements sociaux est réinvesti, dans un délais de 24 mois, dans une ou plusieurs sociétés (non patrimoniales), ou dans la souscription de parts de FCPR ou de SCR. La fraction non réinvestie est toutefois exclue du report. Cette plus-value devient totalement exonérée lorsque les titres souscrits en remploi sont conservés pendant 5 ans.
Dans tous les cas de fiscalité « allégée » ou d’exonération, les prélèvements sociaux (15.5%) restent dus.