Avant de donner une entreprise, il convient de choisir la bonne méthode d’évaluation et de s’entourer des compétences techniques nécessaires à la constitution d’un dossier pertinent.
Il est courant qu’un chef d’entreprise veuille transmettre le fruit de son expérience professionnelle à ses enfants en leur donnant tout à partie de son affaire. Pour les besoins de la juste répartition du patrimoine entre les héritiers, mais aussi, pour le calcul des droits de donations, cette transmission soulève le question de l’évaluation de l’entreprise individuelle ou de la société.
>> Le choix de la méthode
S’agissant d’une donation, la loi de l’offre et de la demande ne trouve pas à s’appliquer. La valeur à retenir n’est pas ici le prix qu’un investisseur ou un repreneur est prêt à mettre sur la table. Si la transmission se compose en partie de la vente de titres à un manager ou à un investisseur, le prix de cette cession pourra servir de base à l’évaluation de la fraction donnée.
Mais attention, toutes les participation ne se valent pas. Certaines offrent un pouvoir de décision plus important que d’autres, comme les actions de préférence. Il convient donc d’en tenir compte dans l’évaluation des parts sociales ou des actions.
Le recours à un professionnel
La donation d’entreprise pose ainsi le délicat problème de l’évaluation, sous le contrôle de l’administration fiscale. De nombreuse méthode existent pour estimer, à partir de critères objectifs, la valeur de marché potentielle ou patrimoniale de l’entreprise. La connaissance de l’environnement de l’entreprise est indispensable. Cela passe par l’analyse de son marché, son secteur, ses concurrents, son fonctionnement, ses résultats, son évolution, sa stratégie, etc. Compte tenu de l’étendue des compétences requises, il est indispensable de recourir aux services d’une professionnel de cet exercice. Nombreux sont les experts comptables spécialisés. Leur expérience fournit une assistance précieuse dans le dialogue avec l’administration fiscale, dont la pratique de l’évaluation s’écart parfois de celles des professionnels.
>> Se prémunir d’une redressement fiscal
Pour éviter une sous-évaluation des droits sociaux ou des biens de l’actif de l’entreprise individuelle, qui entraînerait une minoration des droits de donation, l’administration fiscale veille à ce qu’ils soient correctement valorisés. Ainsi, la loi a mis en place la procédure dite de rescrit valeur. Elle consiste, pour un dirigeant qui envisage de donner tout ou partie de ses parts sociales ou actions, à consulter par écrit l’administration sur la valeur vénale des valeurs mobilières qu’il souhaite donner. Dans cette procédure, le futur donateur soumet un dossier complet, dans lequel il expose la méthode d’évaluation qu’il a retenue.
Le rôle de l’administration fiscale
L’administration dispose de six mois pour se prononcer, son silence ne valant pas accord sur le projet. En revanche, si elle a donné son accord et que la donation intervient dans les trois mois suivant cette décision administrative, la valeur retenue ne pourra pas être remise en cause par l’administration. Cette procédure a donc pour avantage de sécuriser fiscalement la donation. Ses détracteurs dont valoir que, comme pour rescrit, la procédure attire inévitablement l’attention des agents des impôts. Or, quels que soient les enjeux, le transparence est toujours de mise.
>> Une fiscalité très attractive
Parce qu’elle n’est pas un bien comme les autres, l’entreprise bénéficie souvent d’une fiscalité favorable à sa transmission. Les donations n’échappent pas à cette règle.
Le pacte Dutreil
Depuis un dizaine d’années, les transmissions à titre gratuit d’entreprise peuvent bénéficier d’un coup de pouce fiscal que ne cesse d’être renforcé au gré des loi de finances. Aujourd’hui, l’entreprise donnée peut être exonéré à hauteur de 75 % autrement dit, les droits de donations ne portent que sur 25 % de la valeur de l’entreprise transmise. Pour bénéficier de ce régime fiscal en faveur, il est nécessaire de souscrire un engagement de conservation des titres ou de l’entreprise individuelle à deux niveaux : ce sont les fameux pactes Dutreil. Le premier pacte est un engagement collectif de conserver l’entreprise pendant deux ans, par le donateur et ses donataires portant, avec au moins deux autres des associés, sur au moins 34 % des droits. La donation peut intervenir au cours de cet engagement. Ensuite, chaque donataire, doit prendre un engagement individuel de conserver les parts pendant une durée de quatre ans à compter de l’expiration du délai d’engagement collectif. De plus, il faut qu’un bénéficiaire des titres exerce une fonction de direction effective pendant cinq ans, c’est à dire pendant les deux années de l’engagement collectif et les trois suivantes.
La réduction de droits pour les salariés
Un autre dispositif d’exonération partielle bénéficie aux donations d’entreprise (de parts, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèle) à un salarié ou un apprenti bénéficie d’un montant de 300 000 €
Réduction de droits spécifiques de 50%
Enfin, les donations d’entreprise en pleine propriété bénéficient d’une réduction de droits spécifique de 50% si le donateur a moins de 70 ans. Cette réduction a survécu à la vague de suppressions des réductions, réalisée par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, en août 2012. Si la donation peut être placée sous le bénéfice de deux dispositifs indiqués – pacte Dutreil et réduction de droits -, il est possible de diminuer les droits de 87.5%, puisque la réduction de 50 % s’applique sur une assiette diminuée de 75%.
>> Paiement différé et fractionné
Une fois ces droits définitivement calculés, leur paiement peut être différé pendant cinq ans. Pendant cette période, seuls les intérêts du crédit sont payés. Ensuite, la paiement peut être fractionné sur dix ans, à raison de 1/20ème des droits tous les six mois. Pour en bénéficier au titre de la transmission d’une entreprise individuelle, la donation doit concerner l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, Cette condition est remplie si la transmission porte sur la moitié des biens en cas d’indivision entre époux.
Lorsque la transmissions porte ses des droits sociaux, le paiement différé et fractionné n’est pas ouvert aux titres cotés.