Lorsqu’il exerce son activité dans un local loué, le commerçant doit respecter la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité contractuellement prévue.
Lorsqu’il exerce son activité dans un local loué, le commerçant doit respecter la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité contractuellement prévue.
La conclusion d’un contrat de cession d’actions ou de parts sociales est la plupart du temps précédée par de longues négociations. Ces pourparlers peuvent s’avérer longs et complexes, mais la liberté contractuelle reste de mise pendant toute cette période, c’est-à-dire que les parties sont toujours libres de contracter ou de se retirer des négociations.
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt récent que l’expert désigné selon l’article 1843-4 du Code civil est libre de choisir la méthode d’évaluation des droits sociaux et qu’il peut par conséquent écarter celle proposée par les parties.