La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a affirmé dans un arrêt récent que l’expert désigné selon l’article 1843-4 du Code civil est libre de choisir la méthode d’évaluation des droits sociaux et qu’il peut par conséquent écarter celle proposée par les parties. 

La prise de contrôle d’une société est une opération complexe qui s’inscrit dans un temps segmenté en plusieurs séquences : la préparation de l’acquisition, la négociation, la formalisation juridique, la réalisation du plan de reprise.