Le liquidateur d’une société civile dissoute n’engage pas sa responsabilité en cédant l’actif social

Ne commet pas de faute engageant sa responsabilité le liquidateur amiable qui, six ans après le prononcé de la dissolution d’une société civile, cède dans le cadre d’une transaction un domaine, seul actif social, mettant ainsi fin au litige y afférent. Une société civile fait l’acquisition d’un domaine en partie classé aux monuments historiques et conclut une […]

Lire la suite
Transmission : réfléchir dix ans à l’avance

Alain Fontanesi, président du Conseil supérieur agricole de l’Ordre des experts-comptables et partenaire du projet Expertis répond à Jamag Quel est le rôle du Conseil que vous présidez ? Le Conseil supérieur agricole a été créé par l’Ordre des experts-comptables dans les années 90 dans le but de répondre pleinement aux besoins de l’agriculture en […]

Lire la suite