Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement. Les ventes de fonds de commerce, de fonds agricoles et de clientèles sont normalement soumises à un droit d’enregistrement au taux de 3 % sur la […]

Parce que la cession d’une entreprise fait partie de la vie de tout entrepreneur, il est important d’anticiper cette étape au plus tôt en prenant les dispositions nécessaires pour optimiser vos futures démarches. Par Virginie Sablé, responsable Développement Filière Franchise & Réseaux chez KPMG.  Bien préparer la transmission de votre entreprise, c’est veiller à ce […]

Lors de la création d’une entreprise, le dirigeant doit respecter différentes obligations juridiques. Il doit notamment s’astreindre à la tenue et à la mise à jour de divers registres. Objectifs, liste des registres obligatoires, sanctions, on vous dit tout sur les registres à tenir en société. Société : pourquoi tenir des registres ? Parmi les nombreuses obligations légales du dirigeant […]