Sur demande du cédant, l’impôt sur le revenu afférent aux plus values à long terme réalisées lors de la cession à titre onéreux de son entreprise individuelle peut bénéficier d’un étalement lorsque celui-ci accepte un paiement différé ou échelonné.
L’Article 97 de la Loi de Finances Rectificative pour 2015 fixe les conditions d’application de cet étalement :
– Il ne peut bénéficier qu`aux entreprises de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 2 Millions d’€uros lors de l’exercice de la cession
– Sa durée ne peut excéder celle du paiement total du prix de cession dans la limite du 31 décembre de la 5ème année qui suit celle de la cession.
– Les versements échelonnés donnent lieu au paiement de l’intérêt légal.
Cet aménagement n’est applicable qu’aux cessions intervenues après le 1er janvier 2016.
Cf.Article 1681 F du CGI modifié par la Loi n° 2015-1786 du 29 Décembre 2015