Information triennale des salariés sur la reprise d’une société

L’article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, complété par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi Macron, a instauré, dans les sociétés de moins de 250 salariés, une obligation d’information sur les possibilités de reprise d’une société, en dehors de tout projet de vente.

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Aménagement de l’étalement du paiement de l’impôt sur les plus-values à long terme réalisées lors d’une cession d’entreprise

Sur demande du cédant, l’impôt sur le revenu afférent aux plus values à long terme réalisées lors de la cession à titre onéreux de son entreprise individuelle peut bénéficier d’un étalement lorsque celui-ci accepte un paiement différé ou échelonné.

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Abattement majoré en faveur des cessions de titres de « PME nouvelle »

La loi de finances pour 2014 a introduit, en présence de plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux, des abattements majorés (permettant notamment un abattement de 65 % dès 4 ans de détention et un abattement de 85 % dès 8 ans – codifiés à l’article 150-0 D quater du CGI) applicables dans les situations suivantes :

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