Bail commercial et changement d’activité

Lorsqu’il exerce son activité dans un local loué, le commerçant doit respecter la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité contractuellement prévue.

S’il souhaite changer d’activité, il est tenu de recueillir l’autorisation du bailleur. A défaut, ce dernier serait en droit de demander la résiliation du bail. Et attention, si l’accord du bailleur pour une modification de la destination des lieux peut être tacite, il doit être sans équivoque.

Ainsi, le fait que le bailleur ait toléré un changement d’activité pendant un certain temps ne signifie pas pour autant qu’il ait donné son consentement à l’opération. C’est ce que les juges ont rappelé dans une affaire où un commerçant qui exerçait, conformément à son bail, une activité de boulangerie-pâtisserie l’avait étendue à celle de restauration sans l’autorisation expresse du bailleur.

Saisie d’une action en résiliation du bail, les juges ont constaté que l’activité de restauration n’était pas prévue par le bail et estimé que la connaissance par le bailleur de l’adjonction de cette nouvelle activité et son absence d’opposition pendant plusieurs années ne valaient que simple tolérance, mais pas accord de sa part.

Cassation civile 3. 12 mai 2016, n° 15-13551