Quels sont les droits à payer à la suite de la vente de son entreprise ?

Après la vente d’une entreprise individuelle, le cédant est amené à régulariser sa situation fiscale : dernière déclaration de TVA, déclaration de résultats du dernier exercice, déclaration de taxe sur les salaires… L’ensemble de la marche à suivre est disponible sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP).

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Bail commercial et changement d’activité

Lorsqu’il exerce son activité dans un local loué, le commerçant doit respecter la destination prévue par le bail. Autrement dit, il doit y exercer l’activité contractuellement prévue.

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Le changement de forme sociale ne fait pas perdre le 150-0 D ter

Le chef d’entreprise qui, à la demande de son cessionnaire, modifie la forme de sa société avant de céder ses titres ne perd pas le bénéfice de l’abattement fixe de 500.000 € ni celui de l’abattement proportionnel majoré.

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